Conditions particulières site web

1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Particulières s’appliquent notamment aux prestations suivantes :
• Installation et configuration de CMS type WordPress
• Installation et configuration de modules additionnels (« plugins »)
• Mise en sécurité du site internet
• Réalisation de logotype
• Intégration des textes, images et vidéos fournis par le CLIENT
• Hébergement, maintenance et gestion technique du site internet
• Prestations associées de conseil, configuration et assistance technique

2 – Vie du contrat

2.1 Délai de livraison
LE PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai de livraison du site Internet indiqué lors de l’étude préalable du projet. Ce délai est estimé sous condition que l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation du contrat (textes, images, vidéos, codes, etc.) soit communiqué par le CLIENT. Par conséquent, le CLIENT s’engage à fournir ces informations dès la validation de sa commande.

2.2 Date d’échéance du contrat
La date d’échéance du contrat est fixée en fonction de la date de validation de votre commande. La validation de votre commande est effective dès la signature du devis accepté et du versement de l’acompte.

2.3 Date de livraison du site
La livraison du site Internet sera considérée comme effective à compter de la date d’envoi par courrier électronique du « Document de Recette » par LE PRESTATAIRE. A défaut de contestation écrite par le CLIENT dans un délai de 10 jours, le « Document de Recette » sera considéré comme accepté sans réserve par le CLIENT.

2.4 Document de recette
Le « Document de Recette » établit la liste des prestations figurant sur la commande du CLIENT. Il permet au CLIENT de vérifier que l’ensemble des services commandés a bien été livré par LE PRESTATAIRE.

Le « Document de Recette » mentionne également le nombre de pages de contenus commandées par le CLIENT.

Compte tenu des délais parfois nécessaires au CLIENT pour fournir le contenu de ces pages au PRESTATAIRE, la livraison des pages de contenus par LE PRESTATAIRE peut être faite pendant toute la durée du contrat et jusqu’à la date échéance précisé dans le « Document de Recette ». Au-delà de la date d’échéance du contrat, LE PRESTATAIRE ne sera plus tenu de réaliser lesdites pages de contenus.

Le « Document de Recette » mentionne la date de commande, la date de livraison et la date d’échéance du contrat.

La livraison des pages de contenus ne détermine en aucune manière la date de livraison du site.

3 – Licences et hébergement

3.1 Champ d’application
Le service « Licences et hébergement » concerne uniquement le site internet et les noms de domaine précisés dans le contrat. Il ne s’applique pas aux domaines et hébergements dont LE PRESTATAIRE ne serait pas contact administratif et technique.

3.2 Nature
Le service « Licences et hébergement » inclut le ou les noms de domaine, l’hébergement web, les licences payantes (WordPress et modules supplémentaires).

NOM DE DOMAINE : LE PRESTATAIRE prend à sa charge la gestion technique et administrative. Le CLIENT sera propriétaire des domaines.

HEBERGEMENT WEB : LE PRESTATAIRE utilise les offres de la société OVH et mentionne clairement l’offre choisie dans le devis. LE PRESTATAIRE prend à sa charge la gestion technique et administrative de l’hébergement web.

En fonction de l’évolution du trafic du site ou des besoins du CLIENT, LE PRESTATAIRE pourra conseiller au CLIENT de changer de formule en cours de contrat. Cette migration entrainera une facturation supplémentaire relative à l’édition préalable d’un devis que le CLIENT est libre d’accepter.

SUPPORT PREMIUM OVH : LE PRESTATAIRE bénéficie du support Premium d’OVH si celui-ci est mentionné dans le contrat du CLIENT. Le Support Premium permet au PRESTATAIRE de bénéficier, en supplément des moyens de contacts mis à sa disposition dans le cadre du Support Standard OVH (chatbox, outil de ticketing), d’une ligne téléphonique via laquelle LE PRESTATAIRE peut joindre des interlocuteurs privilégiés OVH pour ses différentes demandes techniques ou d’assistance (configuration de Services, accompagnement dans la gestion des commandes, etc.) pendant les heures ouvrées telles qu’indiquées sur le Site Internet OVH. Les demandes du PRESTATAIRE sont prises en charge de manière prioritaire par rapport au Support Standard OVH, indépendamment du canal de communication utilisé. Cet accès au support PREMIUM n’est pas ouvert au CLIENT mais ce dernier profitera indirectement d’une meilleure gestion des incidents éventuels.

LICENCES LOGICIELLES : LE PRESTATAIRE privilégie l’utilisation des solutions standards du marché afin de garantir la pérennité du système et la qualité du support technique en cas de problème. La base technique de nos solutions est un CMS WordPress, des modules WordPress additionnels.

3.3 Durée du contrat et reconduction
Le service « Licences et hébergement » est généralement renouvelable chaque année. Il est reconduit par tacite reconduction automatiquement à la date d’échéance du contrat. Avant la fin du contrat, LE PRESTATAIRE se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec de nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat.

3.4 Résiliation
Le CLIENT peut résilier ces services en notifiant LE PRESTATAIRE au moins un mois avant la date d’échéance du contrat par courrier électronique.

3.5 Fin de contrat
A défaut du paiement effectif du renouvellement dans les délais impartis, ou de résiliation avant l'arrivée du terme contractuel, l’arrêt du service « Licences et hébergement » peut entrainer la suppression de certaines informations et la désactivation de certains services conformément au contenu du bon de commande. Il appartient donc au CLIENT de sauvegarder régulièrement l'ensemble de ses données et de les récupérer avant l'échéance du terme.

Si le CLIENT souhaite réactiver le service « Licences et hébergement » après son arrêt, un supplément pour interruption de service de 20% du prix annuel sera appliqué. Le service sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par LE PRESTATAIRE (prix annuel du service auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).

4 – Forfait Sécurité Protect

4.1 Champ d’application
Le « Forfait Sécurité Protect » concerne uniquement le site internet du ou des noms de domaine précisés dans le contrat.

Il ne s’applique pas aux domaines et hébergements dont LE PRESTATAIRE ne serait pas contact administratif et technique. En cas d’installation de logiciels effectuée par le CLIENT (par exemple l’ajout de plugins), la bonne exécution du forfait de sécurité peut être rendu impossible. Dans ce cas, LE PRESTATAIRE pourra interrompre ce service par simple notification du CLIENT par courriel sans entrainer de remboursement au CLIENT.

4.2 Nature des services
Le « Forfait Sécurité Protect » inclut la mise en place de logiciels de sécurité (Firewall, surveillance log, sauvegarde…), la mise à jour du système « WordPress » et des « Extensions WordPress ». Il peut également inclure la restauration du site Internet en cas de perte de données ou suite à une attaque (« hacking »). Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat. En début de contrat, le CLIENT choisit son forfait en fonction du rythme des mises à jour du site Internet et des sauvegardes. Plus les mises à jour sont fréquentes, moins le risque d’attaque est élevé et plus l’âge des sauvegardes est récent.

4.3 Durée du contrat et reconduction
Le « Forfait Sécurité Protect » est conclu pour une durée précisée dans le devis, généralement une année. Il est reconduit par tacite reconduction automatiquement à la date d’échéance du contrat. Avant la fin du contrat, LE PRESTATAIRE se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec de nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat.

4.4 Résiliation
Le CLIENT peut résilier le « Forfait Sécurité Protect » en notifiant LE PRESTATAIRE au moins un mois avant la date d’échéance du contrat par courrier électronique.

4.5 Fin de contrat
A défaut du paiement effectif du renouvellement dans les délais impartis, ou de résiliation avant l'arrivée du terme contractuel, l’arrêt du « Forfait Sécurité Protect » peut entrainer la suppression de certaines informations et la désactivation de certains services conformément au contenu du bon de commande. Il appartient donc au CLIENT de sauvegarder régulièrement l'ensemble de ses données et de les récupérer avant l'échéance du terme.

Si le CLIENT souhaite réactiver le « Forfait Sécurité Protect » après l’arrêt du service, un supplément pour interruption de service de 20% du prix annuel sera appliqué. Le « Forfait Sécurité Protect » sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par LE PRESTATAIRE (prix du « Forfait Sécurité Protect » auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).

5 – Non-souscription au « Forfait Sécurité Protect »

5.1 Champ d’application
Si un « Forfait Sécurité Protect » n’est pas souscrit ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée. L’ensemble des actions de mise à jour, de mise en sécurité, de vérification des sauvegardes du site internet passe sous la seule et entière responsabilité du CLIENT. Étant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut commettre des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie.

5.2 Mots de passe
Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un « Forfait Sécurité Protect » ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. LE PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’avait pas changé ses codes d’accès.

5.3 Intervention suite à problème technique
Si aucun « Forfait Sécurité Protect » n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis serait établi par LE PRESTATAIRE pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.

6 – Gestion du site par le client

6.1 Formation
Sur demande du CLIENT, LE PRESTATAIRE est en mesure d’apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajouts/suppressions de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.

Toute formation prévue dans le devis initial devra être effectuée dans un délai d’un (1) mois après la livraison du site internet.

6.2 Limites de responsabilité
LE PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour LE PRESTATAIRE. Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées.

Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT a une obligation d’autocontrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. LE PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT. En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, LE PRESTATAIRE facturera au CLIENT les heures d’intervention qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site. LE PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour. Si le site internet venait à subir des dommages suite à l’intervention du CLIENT, LE PRESTATAIRE émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet. Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site. LE PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet.

7 – Engagement du prestataire

7.1 Respect de la commande et des usages professionnels
Le devis détaillera les différentes caractéristiques de l’offre de prestation choisie par le CLIENT. LE PRESTATAIRE met à disposition ses ressources conformément aux éléments fournis par le CLIENT sur le devis. LE PRESTATAIRE s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

7.2 Obligation de conseils
En tant que vendeur de prestions de nature informatique et multimédias, LE PRESTATAIRE reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre droit au PRESTATAIRE de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le CLIENT ne se soumet plus aux conseils prodigués par LE PRESTATAIRE. Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des CLIENTS potentiels et de leurs connaissances respectives dans les domaines informatiques et multimédias. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le CLIENT aura accepté expressément le devis. Ainsi, il est convenu de convention expresse, et après acceptation du devis établi par LE PRESTATAIRE que le CLIENT reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par LE PRESTATAIRE lui donne les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle destinée.

7.3 Garantie
LE PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement d’ordre de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Cependant, sauf établissement d’un contrat spécial, LE PRESTATAIRE fournit les prestations immatérielles en l’état. La garantie ne porte que sur les prestations matérielles qui leur sont associées. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie « constructeur ». L’obligation de garantie se reposant sur LE PRESTATAIRE est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du CLIENT, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par LE PRESTATAIRE, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 mois, à compter de la livraison dans le cadre d’une utilisation normale du bien défini dans le bon de commande ou dans le contrat de vente. Pour pouvoir invoquer le bénéficie de cette garantie le CLIENT doit aviser LE PRESTATAIRE sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de 1 mois visée supra. De convention expresse, la responsabilité du PRESTATAIRE est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit, notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

Par voie de conséquence, dans le cadre de son obligation de moyens, LE PRESTATAIRE s’engage à :
• concevoir et mettre en ligne le site internet ou procéder à la remise de fichiers natifs et définitifs pour les réalisations graphiques, photographiques ou vidéo conformément au devis accepté par le CLIENT,
• apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité,
• informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat,
• préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’elle pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat,
• assurer la confidentialité des informations hébergées et ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme, ou se trouve résilié.

8 – Engagement du client

8.1 Adéquation
Le CLIENT reconnait avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Ainsi les choix effectués par le CLIENT lors de la commande demeurent sous son entière responsabilité.

8.2 Assurances
Le CLIENT s’engage à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

8.3 Informatique et libertés
Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet, notamment celles de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ainsi que la réglementation relative à la protection des données personnelles, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et libertés. Le CLIENT demeure seul responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre sur son site internet.

9 – Propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique – Responsabilité du fait des contenus

9.1 Obligations du client en termes de contenu
Il est rappelé que seul le CLIENT est responsable du contenu qu’il diffuse sur internet, et en aucun cas LE PRESTATAIRE ne saurait être considérée comme responsable du contenu créé par le CLIENT. Le CLIENT s’engage ainsi à ce que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment ne soient ni manifestement illicites ni litigieux. Le CLIENT s’engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d’expression. La liberté d’expression autorise la critique, le rapport d’informations vérifiées et prouvées, elle n’autorise pas le dénigrement et la diffamation. Tout dénigrement, diffamation ou allégations d’informations inexactes, ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l’encontre de leurs auteurs.

Le contenu publié par le CLIENT :
• ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs.
• ne doit pas présenter de caractère pornographique.
• ne doit pas porter atteinte aux droits, à la réputation, à la vie privée de tiers et à l’image.
• ne doit pas être au strict sens de la loi dénigrant ou diffamatoire.
• ne doit pas porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale,
• ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un État ou d’un territoire quel qu’il soit.
• ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, les numéros de séries de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits ou biens des tiers.
• ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne ou morale que ce soit.

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus. Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteur au sens de l’article L112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires conformément à la loi française en vigueur. Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

9.2 Sauvegarde des ressources
Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte lors de modifications du site internet ou par tout autre prestataire.

10 – Réserve de propriété

LE PRESTATAIRE conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autres). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier LE PRESTATAIRE du droit de demander aux frais du CLIENT le remboursement et/ou la restitution de la prestation. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.

11 – Exonération de responsabilité

La responsabilité du PRESTATAIRE sera entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet. LE PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, au temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet. LE PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale dans l’hypothèse où le CLIENT aurait trompé LE PRESTATAIRE quant au futur contenu du site, contraire aux bonnes mœurs ou contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Dans une telle hypothèse LE PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la justice, le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 5.000 € par infraction, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées.

Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet. En aucun cas la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour préjudices indirects tels que les préjudices financiers ou commerciaux, pertes de commandes, pertes de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, pertes de bénéfices ou de CLIENTS, par exemple : divulgations inopportunes d’informations confidentielles concernant le CLIENT par suites de défectuosité ou de piratage du système.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique. La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

La rédaction des mentions légales, des conditions d’utilisation, des conditions générales de vente au même titre que tout contenu, ne rentrent pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne du contenu à caractère contractuel par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusion malveillante de tiers sur le site internet et/ou boites aux lettres électroniques du CLIENT, de vols et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible pour le CLIENT, de contamination par virus, de données et/ou logiciels du CLIENT, de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, Le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnité, cependant Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce type d’interruption.

Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou à une défaillance de service.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par Le PRESTATAIRE sans droit à indemnité. En tout état de cause Le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.

Le PRESTATAIRE utilise des logiciels développés par des tiers, tels WordPress, WooCommerce, Plugins WordPress. En aucun cas Le PRESTATAIRE ne pourra être tenue pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnements de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux…) la mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du CLIENT sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.

Le PRESTATAIRE prend à sa charge les premiers frais inhérents à l’achat d’un thème ou plugins sous licence payante. Le renouvellement des licences éventuelles peut être inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur, du thème ou du plugin engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuels. Dans ces conditions, Le PRESTATAIRE ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenue pour responsable.

Le CLIENT prévenu par Le PRESTATAIRE des modifications de vente du fournisseur sera seul responsable de renouveler, à ses frais, la ou les licences.

En tout état de cause, Le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.

Le PRESTATAIRE ne peut être tenue responsable de la perte des données sur les serveurs d’hébergement.

Cependant Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyen et non de résultat. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde internet, et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre Le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ces prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leurs défaillances.

12 – Garantie

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le devis signé et accepté par le CLIENT.

12.1 Vérification de la commande
Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle, et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés. Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

Toutefois l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :
• dû à une mauvaise utilisation de CLIENT,
• suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que Le PRESTATAIRE,
• correspondant à une clause de non responsabilité des présentes conditions de ventes,
• suite à une négligence, à un défaut de gestion, ou de maintenance du CLIENT.

12.2 Délai de garantie
Le CLIENT dispose de 30 jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet et/ou de la livraison d’une prestation annexe pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

13 – Site web par abonnement

13.1 Champ d’application
Le « Site web par abonnement » concerne uniquement les sites internet facturés mensuellement.

13.2 Nature
Le « Site web par abonnement » inclut le ou les noms de domaine, l’hébergement web, les licences payantes (WordPress et modules supplémentaires).

NOM DE DOMAINE : Le PRESTATAIRE prend à sa charge la gestion technique et administrative. Le CLIENT sera propriétaire des domaines.

HEBERGEMENT WEB : Le PRESTATAIRE utilise les offres de la société OVH et mentionne clairement l’offre choisie dans le devis. Le PRESTATAIRE prend à sa charge la gestion technique et administrative de l’hébergement web.

En fonction de l’évolution du trafic du site ou des besoins du CLIENT, Le PRESTATAIRE pourra conseiller au CLIENT de changer de formule en cours de contrat. Cette migration entrainera une facturation supplémentaire relative à l’édition préalable d’un devis que le CLIENT est libre d’accepter.

SUPPORT PREMIUM OVH : Le PRESTATAIRE bénéficie du support Premium d’OVH si celui-ci est mentionné dans le contrat du CLIENT. Le Support Premium permet au PRESTATAIRE de bénéficier, en supplément des moyens de contacts mis à sa disposition dans le cadre du Support Standard OVH (chatbox, outil de ticketing), d’une ligne téléphonique via laquelle le PRESTATAIRE peut joindre des interlocuteurs privilégiés OVH pour ses différentes demandes techniques ou d’assistance (configuration de Services, accompagnement dans la gestion des commandes, etc.) pendant les heures ouvrées telles qu’indiquées sur le Site Internet OVH. Les demandes du PRESTATAIRE sont prises en charge de manière prioritaire par rapport au Support Standard OVH, indépendamment du canal de communication utilisé. Cet accès au support PREMIUM n’est pas ouvert au CLIENT mais ce dernier profitera indirectement d’une meilleure gestion des incidents éventuels.

LICENCES LOGICIELLES : Le PRESTATAIRE privilégie l’utilisation des solutions standards du marché afin de garantir la pérennité du système et la qualité du support technique en cas de problème. La base technique de nos solutions est un CMS WordPress, des modules WordPress additionnels.

13.3 Durée du contrat et reconduction
Le « Site web par abonnement » est conclu pour une durée minimale d’engagement de douze (12) mois à compter de son activation.

Toute résiliation anticipée avant l’expiration de cette période minimale d’engagement n’exonère pas le CLIENT du paiement des mensualités restant dues jusqu’au terme initialement prévu.

Le service demeure actif tant que les paiements sont honorés. En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra suspendre tout ou partie du service après information du CLIENT par tout moyen. Cette suspension ne suspend pas les obligations de paiement du CLIENT au titre de la période minimale d’engagement.

Au-delà de la période initiale de douze (12) mois, le contrat est renouvelé mensuellement par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée par l’une des parties par courrier électronique.

En cas de nouveau projet impliquant des fonctionnalités, ressources techniques ou prestations supplémentaires, le Prestataire pourra proposer un devis complémentaire accompagné d’une révision du montant des mensualités.

13.4 Révision tarifaire annuelle
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de réviser le tarif mensuel de l’abonnement une fois par an. Toute évolution tarifaire fera l’objet d’une notification écrite adressée au CLIENT au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Sauf opposition explicite du CLIENT dans ce délai, la révision sera réputée acceptée et appliquée automatiquement à partir de la prochaine échéance de facturation.

En cas de refus, le CLIENT pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues à la clause « Résiliation ».

13.5 Rejet de débit
En cas de rejet de prélèvement ou d’opposition de paiement, le CLIENT est considéré en défaut de paiement. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre immédiatement le service. La remise en service est conditionnée au règlement intégral des sommes dues, incluant les éventuels frais liés à l’incident de paiement.

13.6 Résiliation
Après une durée de 12 mois, le CLIENT peut résilier le service de « Site web par abonnement » en notifiant Le PRESTATAIRE à tout moment par courrier électronique.

13.7 Fin de contrat
A défaut de paiement effectif du renouvellement dans les délais impartis, ou en cas de résiliation du service, le « Site web par abonnement » pourra être suspendu puis désactivé.

Le CLIENT dispose d’un délai maximum de trente (30) jours à compter de la notification de fin de contrat ou de suspension du service pour récupérer ses données et contenus.

Passé ce délai, le Prestataire pourra procéder à la suppression définitive de tout ou partie des données, sauvegardes et contenus liés au service, sans possibilité de récupération.

Il appartient au CLIENT de sauvegarder régulièrement ses données et de procéder à leur récupération avant l’expiration du délai précité.

13.8 Réactivation du service après son interruption
Après l’arrêt du service, si le CLIENT souhaite réactiver le « Site web par abonnement », Le PRESTATAIRE vérifiera la possibilité de la remise en service. Si la réactivation est possible, un forfait de 299€ sera facturé au CLIENT. Le « Site web par abonnement » sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par Le PRESTATAIRE (ensemble des mensualités dues auquel s’ajoutera le forfait de réactivation).

13.9 Périmètre du service
Le « Site web par abonnement » constitue une prestation globale incluant :
• la mise à disposition du site internet
• l’hébergement et la gestion technique
• les licences logicielles nécessaires à son fonctionnement
• la maintenance technique courante (mises à jour du CMS, des extensions, sécurité, sauvegardes)

La maintenance technique courante correspond à des opérations de bon fonctionnement du site et n’inclut pas les demandes d’évolution, de modification graphique, de développement spécifique ou de création de contenu.

Toute demande d’évolution, de modification structurelle, d’ajout de fonctionnalité ou de création de contenu fera l’objet d’un devis spécifique.

13.10 Propriété du site
Dans le cadre du « Site web par abonnement », le site internet, son architecture technique, ses fichiers sources, ses développements, configurations et éléments nécessaires à son fonctionnement demeurent la propriété du Prestataire pendant toute la durée du contrat.

Le CLIENT dispose uniquement d’un droit d’usage du site internet et des services associés pendant la durée de l’abonnement et sous réserve du respect de ses obligations contractuelles, notamment de paiement.

Le prix de l’abonnement correspond à la mise à disposition d’un service global incluant notamment l’hébergement, les licences, la maintenance, la gestion technique et le droit d’usage du site internet. Il ne constitue pas un transfert de propriété définitif du site au profit du CLIENT.

En cas de résiliation du contrat, le CLIENT pourra demander la restitution de ses contenus propres (textes, images, vidéos et données) dans un format standard exploitable.

La restitution complète du site internet, incluant notamment les fichiers sources, développements, configuration technique ou base de données, pourra faire l’objet d’un devis spécifique et demeurera soumise à l’accord préalable du Prestataire.

Les dispositions du présent article prévalent sur toute clause contraire relative au transfert de propriété pouvant figurer dans d’autres documents contractuels.

13.11 Modalités de paiement récurrent
Le règlement du « Site web par abonnement » s’effectue par prélèvement automatique mensuel via la plateforme sécurisée Stripe. La souscription à l’abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et particulières. Le paiement déclenche l’activation du service et vaut engagement contractuel du CLIENT.