Documents contractuels
Articles 1582 et suivants du Code civil
Mise à jour : mercredi 6 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) présentent les droits et obligations de EI Vincent MOURGUET, entrepreneur individuel exerçant sous les noms commerciaux « Origines Nouvelles » et « Golfnco », dont le siège social est situé 35, rue des 3 Frères Carasso – 13004 Marseille, immatriculé sous le numéro SIREN 852057595, ci-après désigné « le Prestataire », et, d’autre part, toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après désignée « le CLIENT ».
La signature d’un devis, bon de commande ou contrat entre le CLIENT et le Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des éventuelles conditions particulières auxquelles elles se réfèrent.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à la disposition du CLIENT ses prestations, produits et services.
La signature par le CLIENT d’un devis, bon de commande ou contrat émis par le Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des éventuelles conditions particulières associées.
Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations commercialisées par le Prestataire en France et à l’étranger.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier unilatéralement les présentes, chaque nouvelle version étant clairement identifiée par sa date d’application et prévalant sur les versions antérieures.
Les présentes Conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.
Préalablement à toute transaction, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et déclare les accepter. Une mention claire et précise le stipulant est inscrite au-dessus de la zone dans laquelle LE CLIENT doit signer le devis pour en accepter l’offre.
LE PRESTATAIRE ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions générales du CLIENT, qu’elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire du Prestataire. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Les prestations fournies par LE PRESTATAIRE peuvent être désignées en plusieurs familles :
• Création de sites internet
• Conception graphique
• Animation sur les réseaux sociaux
• Rédaction de lettres d’informations
• Référencement sur Internet
• Campagne de publicité sur Internet
• Vente d’objets publicitaires
• Organisation d’événements
Toute commande passée par le CLIENT au Prestataire est formalisée par la production d’un devis récapitulant les caractéristiques de l’offre DU PRESTATAIRE, transmis par courrier, fax ou e-mail.
Le devis doit recevoir la signature et le cachet du représentant légal du CLIENT. Il devra être retourné sans délai au Prestataire par tous moyens.
Dès réception du devis signé par le CLIENT et accompagné de son acompte ou règlement total, l’offre reçoit alors acceptation définitive du bon de commande (DEVIS) par LE PRESTATAIRE.
La signature par le CLIENT du devis vaut acceptation des Conditions générales de vente et équivaut à une commande définitive.
Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par LE PRESTATAIRE constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT.
Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation du Prestataire.
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.
Toute annulation de la commande rend acquis au Prestataire l’acompte qui y était éventuellement joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que LE PRESTATAIRE pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
Toute annulation de la commande rend le CLIENT débiteur des frais engagés par LE PRESTATAIRE auprès de ses fournisseurs dans le cadre de la commande : ces frais devront être remboursés intégralement par le CLIENT au Prestataire.
LE PRESTATAIRE est autorisée, sans instructions écrites contraires du CLIENT, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le CLIENT.
Les tarifs applicables aux prestations du Prestataire seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via un DEVIS détaillé préalablement rempli et signé par un responsable de la société.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois ; les prix s’entendent en euros hors taxes et seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Le paiement des prestations s’effectue par virement bancaire, selon les modalités indiquées sur le devis transmis au CLIENT.
En cas de paiement par chèque, une facturation supplémentaire de 89 € sera appliquée pour couvrir les coûts de gestion.
Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, le CLIENT se verra appliquer une pénalité correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de 40 € (quarante euros) due au titre des frais de mise en recouvrement.
LE PRESTATAIRE pourra également exiger, à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément à l’article 1231-5 du Code civil, le règlement d’une majoration dont le montant sera égal à 20 % du principal TTC restant dû, sans préjudice des sommes allouées par un tribunal au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ne constitue pas un paiement la remise d’effet de commerce ou de chèque impliquant une obligation de payer, mais l’encaissement effectif du prix à échéance convenue. Le non-respect des conditions et des délais de règlement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours ainsi que la suspension de toutes les commandes, sans préjudice de toute autre voie d’action. La résolution du contrat pourra également être décidée par LE PRESTATAIRE.
Dans l’hypothèse où un huissier serait saisi et qu’une procédure de recouvrement était engagée, le CLIENT sera redevable de l’ensemble des frais de recouvrement, dont les frais d’huissier et d’avocat.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
LE PRESTATAIRE s’engage pour la durée de l’exécution de la commande et après l'exécution de la commande à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiqué par le CLIENT.
11-1 Éléments de propriété intellectuelle fournis par le CLIENT :
Le CLIENT reste détenteur des droits de propriété intellectuelle pour tous les éléments qu’il fournit (logotype, textes, images, logos, graphiques, photos, fichiers audio ou vidéo, fichiers et base de données, logiciels, etc.) pour concourir à la réalisation d’actions marketing et communication avec LE PRESTATAIRE. Le CLIENT se déclare détenteur des droits apparents attachés à ces éléments et en prend toute la responsabilité vis-à-vis des tiers. Toute utilisation d'éléments fournis par le CLIENT, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable du CLIENT.
11-2 Éléments de propriété intellectuelle fournis par LE PRESTATAIRE :
Conformément à la loi, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
11-3 Droit des tiers :
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par LE PRESTATAIRE en accord avec le CLIENT suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, LE PRESTATAIRE s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le CLIENT s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.
La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par LE PRESTATAIRE en accord avec le CLIENT suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. LE PRESTATAIRE indiquera au CLIENT le montant et les limites des droits acquis.
Le CLIENT garantit que tout document communiqué au Prestataire, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par LE PRESTATAIRE.
Le CLIENT s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés au Prestataire, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le CLIENT.
Le CLIENT autorise expressément LE PRESTATAIRE à retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le CLIENT, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Tout document modifié par LE PRESTATAIRE devra être soumis au CLIENT et faire l'objet d'un accord expresse de sa part.
Le CLIENT s’engage à indiquer au Prestataire, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.
Sauf accord écrit, LE PRESTATAIRE n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.
En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemple les négatifs, LE PRESTATAIRE ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.
Le CLIENT autorise expressément LE PRESTATAIRE à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.
Le CLIENT mettra à la disposition du Prestataire, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le CLIENT garantit AU PRESTATAIRE de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet au Prestataire portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, LE PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
Le CLIENT garantit AU PRESTATAIRE et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice du Prestataire.
Le CLIENT s’engage à informer dans les plus brefs délais LE PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment adresse, courriel, informations bancaires ou autre…).
LE PRESTATAIRE ne doit pas manquer à son obligation de conseil. LE PRESTATAIRE veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du CLIENT. LE PRESTATAIRE ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui.
LE PRESTATAIRE s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.
Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité du Prestataire qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.
Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité du Prestataire ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Marseille. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.